C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
21. (Omis).
Décision 2017-04-19, a. 21.
En vig.: 2017-05-04
21. (Omis).
Décision 2017-04-19, a. 21.